Conditions générales de vente (CGV) des prestations en ligne de l'administration cantonale genevoise

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Détail

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations en ligne proposées par l’administration cantonale genevoise lorsqu’elles donnent lieu à l’acquisition d’une prestation, d’un produit ou à la perception d’un émolument. Elles définissent les principales conditions applicables à l’utilisation de ces prestations et concernent notamment les démarches proposées par les différents offices et services de l’État de Genève. La liste ci-dessous recense les prestations en ligne actuellement concernées par ces dispositions.

 

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Office cantonal des véhicules (OCV)

Office cantonal de la santé (OCS)

Police cantonale

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

Office cantonal des poursuites (OCP)

Office cantonal des faillites (OCF)

Office de l'orientation pour la formation professionnelle continue (OFPC)

Office cantonal de la culture et du sport (OCCS)

Office cantonal de l'environnement (OCEV)

Office cantonal de l'Eau (OCEau)

Direction de l'information du territoire (DIT)

Direction de la trésorerie générale de l'État (DTGE)

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

Annexe(s)