Demander un permis de travail frontalier
5. Activité indépendante pour frontalier UE/AELE
Pour qui
Vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez exercer une activité lucrative indépendante à Genève comme frontalier.
Toute activité indépendante nécessite une autorisation de travail.
Quand
Votre demande d'autorisation de travail doit être déposée avant de commencer votre activité.
Si vous étiez au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (canton de Genève inclus), vous devez annoncer votre départ pour l'étranger avant de pouvoir déposer votre demande d'autorisation de travail frontalière.
Quoi
Avec une autorisation de travail frontalière (permis G) vous bénéficiez d'une mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse. La demande de permis frontalier doit être déposée dans le canton où l'activité est exercée.
Vous devez annoncer tout changement de votre activité (nouvel employeur ou cessation d'activité) dans un délai de 14 jours.
Conditions
Vous devez remplir les conditions suivantes:
- être domicilié dans un Etat membre de l'UE/AELE
- avoir le siège de votre entreprise en Suisse
- retourner au moins un jour par semaine à votre domicile à l'étranger
Si la profession ou l'activité est réglementée, les autorisations supplémentaires qui y sont liées doivent être obtenues. La liste des activités et professions réglementées peut être consultée sur le site du SEFRI.
Pièces à joindre
- 1 copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
- preuves de l'exercice d'une activité indépendante telles que dossier de présentation complet du projet/business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.)
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise, ...)
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Il est possible de commencer l'activité professionnelle dès la transmission du dossier complet, sauf si la profession exercée est réglementée et nécessite une autorisation supplémentaire de l'Etat.
L'autorisation de travail frontalière est transmise à votre adresse professionnelle, dans un délai moyen de 12 semaines.
Votre demande s'effectue en ligne. Les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne peuvent obtenir un formulaire de demande à retourner par courrier en se présentant directement aux guichets de l'OCPM.