Demander un permis de travail frontalier
6. Activité indépendante pour frontalier hors UE/AELE
Pour qui
Tout ressortissant d'un Etat hors UE/AELE (Etat tiers) désirant exercer une activité indépendante dans le canton de Genève sans y résider doit déposer une demande d'autorisation de travail pour frontalier (permis G) auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Les ressortissants d'Etat tiers ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi (voir "Conditions" ci-après).
Quand
La demande doit être déposée environ 6 à 8 semaines avant la prise d'activité envisagée en Suisse.
Conditions
Conditions personnelles:
- avoir un droit de séjour durable en France
- avoir, depuis 6 mois au moins, son domicile régulier dans la zone frontalière voisine du canton de Genève
- retourner au moins 1 jour par semaine dans son domicile à l'étranger
Conditions liées au marché du travail:
- Servir les intérêts économiques de la Suisse
- Tel peut être le cas lorsque l'activité indépendante contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d'oeuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique
- Disposer d'une source de revenu suffisante et autonome
- Démontrer que les conditions financières et exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (voir "Pièces à joindre" ci-dessous).
Les demandes de permis frontaliers en faveur de ressortissants d'Etat tiers sont également examinées par la direction de la main d'oeuvre étrangère de l'OCIRT, sous l'angle des conditions d'accès au marché du travail. C'est elle qui est compétente pour rendre une décision préalable avant toute prise d'emploi d'une personne qui n'a pas le droit de travailler. Pour ce faire, elle présente la requête pour préavis à la commission tripartite pour l'économie du canton de Genève.
Pièces à joindre
- 1 copie couleur de votre passeport en cours de validité
- 1 photo portrait
- 1 copie d'acte d'état civil
- 1 justificatif de domicile en France voisine délivré par la Mairie attestant d'un séjour de plus de 6 mois
- 1 copie du titre de séjour étranger à caractère durable
- extrait du casier judiciaire
- CV, copie des diplômes et certificats de travail
- lettre de motivation
- dossier de présentation complet du projet / business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières chiffrées et détaillées sur 3 ans comprenant les chiffres d'affaire, charges, bénéfices, effectifs, etc.)
- preuve d'une source de revenus suffisante et autonome
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
L'examen de la demande par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé directement par ce service.
Délai
Vous êtes tenu au courant de la suite donnée à votre demande dans un délai de 12 semaines.
Votre demande s'effectue en ligne. Les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne peuvent obtenir un formulaire de demande à retourner par courrier en se présentant directement aux guichets de l'OCPM.