Demander un permis de travail frontalier
8. Changement d'employeur pour frontalier non UE/AELE
Pour qui
Vous êtes ressortissant d'un pays non membre de l'UE/AELE (Etat tiers) titulaire d'un permis frontalier (permis G) et souhaitez changer d'employeur.
Quand
Le nouvel employeur doit déposer la demande environ 6 à 8 semaines avant la prise du nouvel emploi.
Conditions
Les ressortissants d'Etat tiers ne bénéficient pas de la mobilité professionnelle.
Ils peuvent changer d'employeur après une activité ininterrompue de 5 ans sauf si le permis G a été limité par une décision de la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT.
Les demandes des personnes titulaires de permis G:
- exerçant une activité depuis moins de 5 ans
- limité à la durée des fonctions (restriction à la mobilité professionnelle)
- conditionné (par exemple à l'atteinte d'objectifs particuliers)
sont soumises à la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT et au respect des conditions légales restrictives (notamment intérêt économique, priorité, etc.).
Pièces à joindre
- 1 copie couleur du passeport en cours de validité
- 1 photo portrait
- 1 copie d'acte d'état civil
- 1 justificatifs de domicile en France voisine délivré par la Mairie attestant d'un séjour de plus de 6 mois
- 1 copie du titre de séjour étranger à caractère durable
- extrait du casier judiciaire
- contrat de travail signé par les deux parties
- certificat de fin de rapport de service (formulaire R) fournir par le dernier employeur.
Pièces complémentaires pour les demandes soumises à autorisation de l'OCIRT:
- preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci
- CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat
- lettre de motivation de l'employeur décrivant notamment le poste et l'intérêt économique de la demande
- indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis).
Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées selon les cas.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Lorsque la demande doit faire l'objet d'un examen du marché du travail par l'OCIRT, celui-ci perçoit également un émolument (voir chapitre V) facturé à l'employeur.
Délai
L'autorisation de travail frontalière est transmise directement à l'employeur, dans un délai moyen de 3 mois dès réception de la demande.
Dans l'intervalle, l'employé n'est pas autorisé à travailler.
Votre demande, en tant qu'employeur, s'effectue en ligne. Les entreprises rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne peuvent obtenir un formulaire de demande à retourner par courrier en se présentant directement aux guichets de l'OCPM.