Demander un permis de travail frontalier
4. Personne non UE travaillant à Genève voulant vivre en France
Pour qui
Les personnes qui:
- ont la nationalité d'un Etat non membre de l'UE/AELE, et
- sont titulaires d'un permis C ou B durable permettant l'exercice d'une activité lucrative, et
- quittent la Suisse pour la France voisine tout en souhaitant poursuivre leur activité lucrative dans le canton de Genève.
Dans le cadre d'une activité salariée, il appartient à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires de demande de permis de travail frontalier (permis G).
Quand
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur avant l'annonce de départ.
A défaut, la demande peut être déposée jusqu'à maximum deux mois après le départ.
Quoi
L'autorisation de travail frontalière (permis G) est liée à un employeur déterminé.
Tout changement d'activité (nouvel employeur ou cessation des rapports de travail) doit être annoncé dans un délai de 14 jours. En cas de permis limités à la durée des fonctions ou de permis conditionnels (voir ci-dessous), une annonce n'est pas suffisante. Une nouvelle autorisation doit être obtenue préalablement.
Conditions
- Avoir résidé et exercé une activité lucrative en Suisse pendant l'année précédant le départ
- Conserver un emploi
- Etablir son domicile régulier dans la zone frontalière voisine
- Retourner au moins 1 jour par semaine dans son domicile à l'étranger
- Avoir résidé et exercé auprès du même employeur une activité lucrative en Suisse pendant les 2 ans précédant le départ
- Conserver son employeur actuel
- Etablir son domicile régulier dans la zone frontalière voisine
- Retourner au moins 1 jour par semaine dans son domicile à l'étranger
Contrairement aux demandes usuelles, lorsque ces conditions sont remplies, les personnes pourront obtenir une autorisation de travail frontalière sans nouvelle décision préalable de l'autorité cantonale du marché du travail (OCIRT).
Demeurent réservées, selon les situations d'espèce, les autorisations de séjour B limitées à la durée des fonctions auprès d'un employeur ou conditionnées:
- Pour les permis B limités à la durée des fonctions, la limitation à la mobilité professionnelle a une durée de 3 ans (sous permis B de travail). Par conséquent, la personne qui reçoit un permis G après deux ans voit sa mobilité professionnelle restreinte encore une année supplémentaire. Toute demande de changement d'employeur dans ces 12 mois, sera soumise à l'autorisation préalable de l'autorité cantonale du marché du travail (OCIRT).
- Pour les permis B conditionnels, la restriction a une durée variable. Elle peut être levée après 12 mois, mais elle peut aussi être maintenue plusieurs années. Une autorisation de travail frontalière ne pourra être délivrée que pour une durée correspondante à celle de la restriction. Le permis G sera conditionnel. Son renouvellement sera soumis à la décision préalable de l'autorité cantonale du marché du travail (OCIRT) de la même manière que si la personne était restée titulaire d'un permis B conditionnel.
Pièces à joindre
- 1 copie couleur du passeport en cours de validité
- 1 photo portrait (avec noms et prénoms au verso)
- 1 copie d'acte d'état civil
- récepissé de la demande de titre de séjour en France. La copie du titre de séjour devra être produite à 12 mois dans le cadre du renouvellement
- contrat de travail signé par les deux parties
Des pièces complémentaires permettant de démontrer une activité ininterrompue depuis deux ans auprès du même employeur peuvent être demandées selon les cas.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via le formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Lorsque la demande doit faire l'objet d'un examen du marché du travail par l'OCIRT, celui-ci perçoit également un émolument (voir chapitre V).
Délai
L'employeur est tenu au courant de la suite donnée à sa demande dans un délai de 12 semaines.
En cas de demande de changement d'emploi (permis limité à la durée des fonctions), le candidat n'est pas autorisé à travailler.