Poursuites
6. Demander la non-divulgation d'une poursuite
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Pour qui
Le débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite peut solliciter l'Office cantonal des poursuites.
Quoi
Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains.
Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
Conditions
Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale.
Quand
La demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer.
Prix
La demande est légalement soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs.
En remplissant le formulaire, vous déclarez que la poursuite n’est pas justifiée et que vous avez fait opposition au commandement de payer. Vous déclarez également ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition, ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite.
Si à la suite d'une demande de non divulgation, le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.
Nous contacter
Un formulaire papier est aussi à disposition. L'émolument de 40 francs (art. 12b OELP) est à verser sur le compte de l’office cantonal des poursuites auprès de la BCGE: IBAN CH41 0078 8000 0501 7226 9
La preuve du paiement doit être jointe au document rempli, signé et envoyer à l'office cantonal des poursuites.
Case postale 208
1211 Genève 8
Suisse