Poursuites

6. Demander la non-divulgation d'une poursuite

Pour qui

Le débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite peut solliciter l'Office cantonal des poursuites.

Quoi

Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains.

Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
 

Conditions

Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale.

Quand

La demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer.

Prix

La demande est légalement soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs.

Les demandes ne respectant pas les conditions prévues par la loi seront rejetées et le montant de l'émolument est dû indépendamment de l'issue de la procédure.
Demander la non-divulgation d'une poursuite
En remplissant le formulaire, vous déclarez que la poursuite n’est pas justifiée et que vous avez fait opposition au commandement de payer. Vous déclarez également ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition, ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite.

Si à la suite d'une demande de non divulgation, le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.

Nous contacter

Un formulaire papier est aussi à disposition. L'émolument de 40 francs (art. 12b OELP) est à verser sur le compte de l’office cantonal des poursuites auprès de la BCGE: IBAN CH41 0078 8000 0501 7226 9
La preuve du paiement doit être jointe au document rempli, signé et envoyer à l'office cantonal des poursuites.

OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Case postale 208
1211  Genève 8
Dernière mise à jour
30 mai 2024

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