Faillites

L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre contenant un relevé des faillites (art. 8a LP).

Si aucune faillite n'a été enregistrée à Genève, l'extrait délivré par l'office est vierge et vaut "attestation de non-faillite".

Il en va de même si la faillite a été clôturée depuis cinq ans.

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

1. En ligne
2. Au guichet
3. Par courrier