Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire

1. L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites publie l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire.

Par opposition à la liquidation sommaire, la liquidation ordinaire intervient dans les cas de faillite importants et complexes. Contrairement à la faillite sommaire, elle comprend deux assemblées des créanciers, qui peuvent ainsi contrôler et vérifier la procédure de liquidation de manière rapprochée.

En particulier, les assemblées des créanciers traitent de :

  • L'autorisation de continuer les activités de l'entreprise.
  • L'opportunité de ventes de gré à gré.
  • La nomination d'une administration spéciale.
  • L'élection de la commission de surveillance.
  • La continuation des procédures civiles en cours.
  • L'amortissement d'actifs non-réalisables.
  • L'acceptation de compensations par les créanciers.
  • La reconnaissance de prétendus droits de propriété.

Ce livret décrit toutes les étapes de la liquidation en forme ordinaire.

Dernière mise à jour
1 novembre 2023

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