Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire

8. Rapport final et clôture

Rapport final

Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.

Voir aussi

Art. 268 al. 1 à 3 LP

 

Clôture

L'office des faillites publie la clôture.

La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.

Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.

Voir aussi

Art. 268 al. 4, 269 et 270 LP

Dernière modification
9 janvier 2019
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