Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire
3. Assemblée des créanciers
1ère assemblée des créanciers
La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l'office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le bureau de l'assemblée. S'il se présente des personnes auxquelles la convocation n'a pas été envoyée, le bureau se prononce sur leur admission aux délibérations.
L'assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S'ils ne sont que autre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d'égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des voix. Si le quorum n'est pas atteint, l'office cantonal des faillites en prend acte. Il informe les créanciers présents de l'état de la masse et administre celle-ci jusqu'à la seconde assemblée des créanciers.
Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse. L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office cantonal des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches :
- De surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers.
- D'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions.
- D'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis.
- De contester les créances admises par l'administration.
- D'autoriser les répartitions provisoires en cours de liquidation.
2nde assemblée avec les créanciers
Cette deuxième assemblée a lieu après le dépôt de l'état de collocation.
Après ce dépôt, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers à laquelle sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive.
La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.
L'administration présente à l'assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l'état de l'actif et du passif.