Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire

4. Examen des productions

Après expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

L'administration statue sur l'admission au passif.

L'administration n'est pas liée par les déclarations du failli.

Voir aussi

Art. 244 et 245 LP

Dernière modification
9 janvier 2019
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