Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme sommaire

1. L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites publie l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

Cet espace décrit toutes les étapes de la liquidation en forme sommaire.

Voir aussi

Droits et obligations dans la faillite

Glossaire des termes techniques et juridiques dans le domaine de la faillite et de la poursuite

Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire

Dernière modification
9 janvier 2019
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