Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme sommaire

3. Examen des productions

Après expiration du délai fixé pour les productions, l'administration :

  • Examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires
  • Consulte le failli sur chaque production
  • Statue sur l'admission au passif

L'administration n'est pas liée par les déclarations du failli.

Voir aussi

Art. 244 et 245 LP

Dernière modification
9 janvier 2019
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