Faillites

6. Formulaires, bases légales et directives

Formulaires

Requête de faillite (modèle)

Recours contre un jugement de faillite (modèle + notice d'information)

Formulaire de production de créance dans la faillite

Formulaire de production salariale dans la faillite.

Aide au calcul des intérêts

Bases légales

Directives

Règlement interne de l'office cantonal des faillites - OF-00-01

Création de dossier et généralités - OF-01-01

Formation de la masse - OF-02-01

Analyse financière des dossiers de faillite - OF-02-02

Détermination de la procédure - OF-03-01

Vérification des créances et collocation - OF-04-01

Liquidation de la masse - OF-05-01

Réalisation des dossiers de poursuites - OF-05-02

Distribution des deniers - OF-06-01

Clôture - OF-07-01

Archives et pièces comptables - OF-08-01

Gestion des immeubles - OF-09-01

Administration - OF-20-01

Encaissement par carnet de quittances - OF-21-02

Comptabilité - OF-22-01

Secrétariat de direction - OF-30-01

Document incluant toutes les directives de l'OCF

Publications

Les assurances et la LP - 2014

Faillite et décès du locataire - 2008

Le droit de rétention du bailleur - 2006

Nous contacter

Office cantonal des faillites (OCF)

 

Vous avez besoin de conseils juridiques ?

L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.

Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.

Dernière mise à jour
16 avril 2023

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