Faillites

Formulaires

Requête de faillite (modèle)

Recours contre un jugement de faillite (modèle + notice d'information)

Formulaire de production de créance dans la faillite

Formulaire de production salariale dans la faillite

Aide au calcul des intérêts

Bases légales

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
• Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
• Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
• Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)
• Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
• Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)

Circulaires

L'autorité de surveillance du canton de Genève a édicté des circulaires  publiées sur le site de la Confédération.

Directives

Règlement interne de l'office cantonal des faillitespicture_as_pdf - OF-00-01

Création de dossier et généralitéspicture_as_pdf - OF-01-01

Formation de la massepicture_as_pdf - OF-02-01

Analyse financière des dossiers de faillitepicture_as_pdf - OF-02-02

Détermination de la procédurepicture_as_pdf - OF-03-01

Vérification des créances et collocationpicture_as_pdf - OF-04-01

Liquidation de la massepicture_as_pdf - OF-05-01

Réalisation des dossiers de poursuitespicture_as_pdf - OF-05-02

Distribution des denierspicture_as_pdf - OF-06-01

Clôturepicture_as_pdf - OF-07-01

Archives et pièces comptablespicture_as_pdf - OF-08-01

Gestion des immeublespicture_as_pdf - OF-09-01

Administrationpicture_as_pdf - OF-20-01

Encaissement par carnet de quittancespicture_as_pdf - OF-21-02

Comptabilitépicture_as_pdf - OF-22-01

Secrétariat de directionpicture_as_pdf - OF-30-01

Recueil complet des directives de l'OCFpicture_as_pdf

Publications

Les assurances et la LPpicture_as_pdf - 2014

Faillite et décès du locatairepicture_as_pdf - 2008

Le droit de rétention du bailleurpicture_as_pdf - 2006

Nous contacter

Office cantonal des faillites (OCF)

Vous avez besoin de conseils juridiques ?

L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.

Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.