Requête de faillite

Type de publication
Date de publication
13 avril 2023

Détail

Vous pouvez utiliser ce modèle de requête de faillite si :

  • vous êtes créancier.
  • vous avez déposé une poursuite contre votre débiteur (art. 166 ou 188 LP).
  • vous êtes en possession d'une commination de faillite.

 

 

 

 

 

Type de publication
Date de publication
13 avril 2023