1. L'essentiel en bref

Une faillite implique souvent de lourdes conséquences pour l’entrepreneur et ses employés. En cas de faillite, les créances des employés à l'égard de l'employeur représentent une priorité.

La faillite est une mesure prononcée par le Tribunal de première instance ordonnant, par un jugement, la saisie de tous les biens d'une personne (p. ex. : l'employeur) en vue de les réaliser en faveur des créanciers (p. ex. : l'employé).

 

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