Etre salarié d'une entreprise en faillite

4. Arriéré de salaire restant dû par l'employeur

Que faire si un arriéré de salaire reste dû par l'employeur en faillite ?

En principe, toute personne salariée d'un employeur déclaré en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires. Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.

Toute personne ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise –associé, détenteur d’une participation financière ainsi que le conjoint – n’a pas le droit à l’indemnité de chômage en cas d'insolvabilité.

Lorsque la personne salariée ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite de son employeur avait été prononcée, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le jugement de faillite ou jusqu’à la connaissance de la faillite.

Si ces conditions sont remplies, une demande d'indemnité peut être effectuée en se rendant auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), mais au maximum 60 jours après la publication de la faillite dans Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Pièces nécessaires lors de la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité

  1. Formulaire officiel : remis sur place (où il peut être rempli)
  2. Subrogation  autorisant l'office cantonal des faillites (OCF)à rembourser la CCGC à concurrence du montant des indemnités versées par la caisse
  3. Photocopie de la production des créances envers l'employeur déposée à l'OCF.
    Cette pièce devra porter le timbre de l'OCF pour attester que celle-ci y est bien enregistrée.
  4. Copie des 6 derniers bordereaux de paie
  5. Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
  6. Lettre de congé de l'OCF
  7. A défaut copie de la lettre de congé de/à l'employeur
  8. Contrat de travail (salaire/horaire/vacances)
  9. Copie de la carte bancaire ou du CCP
  10. Copie de la carte AVS
  11. Pour les Genevois, copie de la pièce d'identité
  12. Pour les autres : copie de l'autorisation de séjour ou d'établissement, OU permis frontalier OU certificat de domicile de la commune.
  13. Copie du jugement du pronnoncé de la faillite, de l'ajournement ou du sursis
  14. Le cas échéant, justifications des heures supplémentaires par l'employeur

Afin de bénéficier rapidement de l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur, il est indispensable de remettre toutes les pièces précitées.

La CCGC est la seule caisse compétente pour traiter vos indemnités en cas d'insolvabilité couvrant la période avant la faillite.
Caisse cantonale genevoise de chômage
Rue de Montbrillant 40
Case postale 2293
1211 Genève 2

 

Dernière modification
17 février 2020
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