4. Arriéré de salaire restant dû par l'employeur

Que faire si un arriéré de salaire reste dû par l'employeur en faillite ?

En principe, toute personne salariée d'un employeur déclaré en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires. Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.

Toute personne ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise, associés, détenteurs d’une participation financière ainsi que le conjoint, n’a pas le droit à l’indemnité de chômage en cas d'insolvabilité.

Lorsque le ou la salarié-e ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite de son employeur avait été prononcée, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le jugement de faillite ou jusqu’à la connaissance de la faillite.

Si ces conditions sont remplies, une demande d'indemnité peut être effectuée en se rendant auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), mais au maximum 60 jours après la publication de la faillite dans Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Pièces nécessaires lors de la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité

  • Formulaire officiel : remis sur place (où il peut être rempli)
  • Lettre de subrogation : document (remis par la caisse) autorisant l'office cantonal des faillites à rembourser la CCGC à concurrence du montant des indemnités versées par la caisse
  • Copie du jugement de faillite
  • Copie du contrat de travail (salaire, horaire, vacances)
  • Copie de la production de créances contre l'employeur déposée à l'office cantonal des faillites et timbrée
  • Copie de la dernière fiche de paie
  • Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
  • Copie de la lettre de congé de l'office cantonal des faillites ou de l'employeur
  • Copie de la carte AVS
  • Copie de la carte de séjour/d'établissement ou du permis frontalier
  • Pour les suisses copie d’une pièce d’identité
  • Copie carte bancaire

Afin de bénéficier rapidement de l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur, il est indispensable de remettre toutes les pièces précitées.

La CCGC est la seule caisse compétente pour traiter vos indemnités en cas d'insolvabilité couvrant la période avant la faillite.
Caisse cantonale genevoise de chômage
Rue de Montbrillant 40
Case postale 2203
1211 Genève 2

 

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