Etre salarié d'une entreprise en faillite
4. Arriéré de salaire restant dû par l'employeur
Que faire si un arriéré de salaire reste dû par l'employeur en faillite ?
En principe, toute personne salariée d'un employeur déclaré en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires. Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.
Les personnes ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise, ainsi que les associés, les détenteurs d’une participation financière, le conjoint et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite n’ont pas le droit à l’indemnité.
Lorsque la personne salariée ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite de son employeur avait été prononcée, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le jugement de faillite ou jusqu’à la connaissance de la faillite.
Si ces conditions sont remplies, une demande d'indemnité peut être effectuée auprès de la caisse cantonale genevoise d'assurance-chômage, mais au maximum 60 jours après la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Pour tout renseignement sur les démarches : https://www.cch-ge.ch/ - Rubrique « Guichet en ligne », « Faillites ».
La CCGC est la seule caisse compétente pour traiter vos indemnités en cas d'insolvabilité couvrant la période avant la faillite.
Caisse cantonale genevoise de chômage
Rue de Montbrillant 40
Case postale 2293
1211 Genève 2