1. L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le juge. Il est également l’autorité chargée de liquider les successions répudiées.

L'office cantonal des faillites :

  • Effectue diverses publications
  • Enregistre les productions annoncées par les créanciers
  • Procède à l'inventaire et à la réalisation des biens du failli
  • Distribue le produit de réalisation aux créanciers
  • Délivre les actes de défaut de biens

Aux guichets, les administrés peuvent :

Sous la responsabilité de l'office cantonal des faillites, le service des ventes mobilières procède aux ventes aux enchères d'actifs mobiliers, aussi bien dans le cadre de faillites que de procédures de poursuites (sur délégation de l'office cantonal des poursuites).

Voir aussi

Démarches en cas de succession

Pour les démarches préalables en cas de succession, adressez-vous au Pouvoir judiciaire.

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