Faillites
1. L'essentiel en bref
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
L'office cantonal des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le juge. Il est également l’autorité chargée de liquider les successions répudiées par les héritiers.
Rechercher une faillite
Vous pouvez librement et gratuitement consulter la FOSC (rubrique Faillites) pour rechercher si une entreprise est en faillite.
Cette information est également disponible dans le registre du commerce pour les personnes qui y sont inscrites.
Les faillites en chiffres
Le nombre de faillites par secteur d'activité est publié chaque trimestre par l'office cantonal de la statistique.
Au niveau fédéral, l'office fédéral de la statistique communique également des données agrégées par canton.
Nos prestations
L'office cantonal des faillites :
- Réceptionne les jugements de faillites prononcés par le Tribunal
- Publie les faillites dans la FAO et la FOSC (rubrique Faillites).
et exécute les jugements selon la procédure, à savoir :
- Dresse l'inventaire des biens et procède aux mesures conservatoires
- Enregistre les productions annoncées par les créanciers
- Vend aux enchères des biens du failli
- Distribue le produit de la vente aux créanciers
- Délivre les actes de défaut de biens
Enfin, à l'office cantonal des faillites, vous pouvez également :
Nous contacter
Office cantonal des faillites (OCF)
Vous avez besoin de conseils juridiques ?
L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.
Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.