Faillites

1. L'essentiel en bref

Notre mission

L'office cantonal des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le juge. Il est également l’autorité chargée de liquider les successions répudiées par les héritiers.

Les faillites en chiffres

Le nombre de faillites par secteur d'activité est publié chaque trimestre par l'office cantonal de la statistique.

Au niveau fédéral, l'office fédéral de la statistique communique également des données agrégées par canton.

Nos prestations

L'office cantonal des faillites :

  • Réceptionne les jugements de faillites prononcés par le Tribunal
  • Publie les faillites dans la FAO et la FOSC (rubrique Faillites).

et exécute les jugements selon la procédure, à savoir :

  • Dresse l'inventaire des biens et procède aux mesures conservatoires
  • Enregistre les productions annoncées par les créanciers
  • Vend aux enchères des biens du failli
  • Distribue le produit de la vente aux créanciers
  • Délivre les actes de défaut de biens

Enfin, à l'office cantonal des faillites, vous pouvez également :

Nous contacter

Office cantonal des faillites (OCF)

 

Vous avez besoin de conseils juridiques ?

L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.

Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.

Dernière mise à jour
17 janvier 2024

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