Faillites
3. Consulter un dossier de faillite
Vous pouvez consulter un dossier de faillite dans les locaux de l'office cantonal des faillites.
Conditions
Pour consulter un dossier de faillite, vous devez adresser votre demande par écrit.
Pour toute information complémentaire :
Consulter un dossier concernant sa propre faillite
Conformément à l'article 8a LP, en qualité de personne physique ou morale en faillite, vous pouvez consulter un dossier de faillite vous concernant sans devoir justifier d'un intérêt.
Consulter un dossier concernant la faillite d'un tiers
Conformément à l'article 8a LP, vous devez justifier d'un intérêt pour consulter un dossier de faillite concernant un tiers. Tel est le cas si vous êtes créancier de la faillite.
Comment
- Rédiger votre demande sur papier libre.
- Indiquer votre identité complète (nom, prénom, raison sociale, domicile, numéro de téléphone).
- Indiquer vos disponibilités selon l'horaire ci-dessous.
- Annexer la ou les pièces à joindre.
- Envoyer le tout à :
Office cantonal des faillites
54, route de Chêne
Case postale
1211 Genève 6
Votre demande peut être adressée par Email (rubrique En ligne).
A réception de la demande, nous vous appellerons par téléphone pour confirmer le rendez-vous.
Le dossier étant dématérialisé, la consultation s'effectue au moyen d'un ordinateur mis à votre disposition dans nos locaux.
Pièces à joindre
La personne qui demande à consulter un dossier de sa propre faillite doit présenter :
- Pièce d'identité.
- Demande écrite.
La personne qui demande à consulter un dossier de faillite concernant un tiers doit présenter :
- Pièce d'identité.
- Demande écrite justifiant votre intérêt à la consultation.
- Procuration.
Quand
Les dossiers peuvent être consultés durant nos horaires d'ouverture :
- de 8h30 à 12h15, et
- de 13h15 à 15h30.
Prix
La consultation d'un dossier de faillite est gratuite.
Pour toute consultation nécessitant le concours d'un collaborateur de l'office cantonal des faillites dépassant une demi-heure, un émolument de 40.- francs par demi-heure supplémentaire est facturé (art. 12 OELP).
L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces est de 2 francs par photocopie (art. 9 OELP). L'enregistrement de documents sur une clé USB est gratuit (support non fourni).
Nous contacter
L'office cantonal des faillites est situé au 54, route de Chêne.
Ligne TPG : Arrêts Amandolier et Grange-Canal
Vous avez besoin de conseils juridiques ?
L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.
Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.