Poursuites et faillites
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Poursuites et faillites
Demander un extrait du registre des poursuites
et obtenir l'extrait appelé couramment "attestation de non-poursuite"
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Demander la non-divulgation d'une poursuite
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Demander une attestation de non-faillite
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Produire sa créance dans une faillite
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Remplir une réquisition de poursuite
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Salarié d'une entreprise en faillite
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Vérifier un extrait du registre des poursuites