Poursuites

Pour qui

Vous pouvez mettre aux poursuites un débiteur domicilié à Genève qui n'a pas payé le montant qu'il vous doit.

A réception de la réquisition, l'office cantonal des poursuites éditera un commandement de payer et l'adressera au débiteur.

Conditions

Vous possédez les informations suivantes:

• Le nom et l'adresse complète du débiteur
• Le montant de la créance (somme due par le débiteur) en francs suisses
• Le titre de la créance (contrat, facture, commande, etc.) ou, à défaut, le motif de la créance

Déposer une réquisition de poursuite avec EasyGov

Vous pouvez facilement saisir sur EasyGov - le portail en ligne de la Confédération - les données nécessaires à une réquisition de poursuite. Si nécessaire, vous pouvez y ajouter des documents.

Il est également possible qu’EasyGov reçoive pour vous la réponse électronique de votre office des poursuites. 

Si vous souhaitez envoyer votre réquisition par la poste, EasyGov peut aussi générer un document PDF imprimable avec les données saisies.

Réquisition de poursuite avec EasyGov

Autres possibilités

Pour les réquisitions de poursuite d'un type qui n'est pas prévu par le formulaire EasyGov, veuillez utiliser le formulaire de la Confédération.