Poursuites
2. Déposer une réquisition de poursuite
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Pour qui
Vous pouvez mettre aux poursuites un débiteur domicilié à Genève qui n'a pas payé le montant qu'il vous doit.
A réception de la réquisition, l'office cantonal des poursuites éditera un commandement de payer et l'adressera au débiteur.
Conditions
Vous possédez les informations suivantes:
- Le nom et l'adresse complète du débiteur
- Le montant de la créance (somme due par le débiteur) en francs suisses
- Le titre de la créance (contrat, facture, commande, etc.) ou, à défaut, le motif de la créance
Déposer une réquisition de poursuite avec EasyGov
Vous pouvez facilement saisir sur EasyGov - le portail en ligne de la Confédération - les données nécessaires à une réquisition de poursuite. Si nécessaire, vous pouvez y ajouter des documents.
Il est également possible qu’EasyGov reçoive pour vous la réponse électronique de votre office des poursuites.
Si vous souhaitez envoyer votre réquisition par la poste, EasyGov peut aussi générer un document PDF imprimable avec les données saisies.
Réquisition de poursuite avec EasyGov
Autres possibilités
Pour les réquisitions de poursuite d'un type qui n'est pas prévu par le formulaire EasyGov, veuillez utiliser le formulaire de la Confédération.