Poursuites
2. Déposer une réquisition de poursuite
Information importante pour les personnes poursuivies inscrites au registre du commerce
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Pour qui
Vous pouvez mettre aux poursuites un débiteur domicilié à Genève qui n'a pas payé le montant qu'il vous doit.
Quoi
A réception de la réquisition, l'office cantonal des poursuites éditera un commandement de payer et l'adressera au débiteur.
Conditions
Vous possédez les informations suivantes:
- Le nom et l'adresse complète du débiteur
- Le montant de la créance (somme due par le débiteur) en francs suisses
- Le titre de la créance (contrat, facture, commande, etc.) ou, à défaut, le motif de la créance
Déposer une réquisition de poursuite
Remplir le formulaire de réquisition de poursuite sur lequel vous indiquerez:
- Le nom et l'adresse complète du créancier et éventuellement le nom et l'adresse complète de son représentant
- Vos coordonnées bancaires sous forme d'un numéro IBAN
Après validation des données saisies, le formulaire doit être imprimé, signé et adressé par courrier à:
Office cantonal des poursuites
Rue du Stand 46
Case postale 208
1211 Genève 8
Si vous souhaitez rédiger une réquisition de poursuite pour un type de poursuite qui n'est pas prévu par le formulaire standard, veuillez utiliser le formulaire de la Confédération.