Poursuites
7. Obtenir un décompte global
Le décompte global ne sera pas délivré s’il est vierge. Ce n’est pas un document officiel, il sert uniquement au débiteur pour voir sa situation globale à une date donnée.
Si vous n’avez pas de poursuites ni acte de défauts de bien, il vous faut demander un extrait du registre des poursuites.
S'il n'est pas vierge, il comportera:
- La liste des poursuites en cours auprès de l’office. Il indiquera le solde exact du jour, en tenant compte des intérêts, frais, imputations et de tout versement d’acompte.
- Seules les poursuites actives et non soldées apparaîtront sur un décompte global. Cela signifie que les poursuites qui ont été réglées, radiées ou non, ne seront pas mentionnées dans ce document.
- La liste des actes de défaut de bien avec le solde exact du jour, en tenant compte des imputations et de tout versement d’acompte délivrés par l'office durant les vingt dernières années.
Pour qui
Pour vous-même ou votre société
Conditions
Seul le débiteur ou son représentant peuvent obtenir un décompte global des poursuites.
Pièces à joindre
Pour vous ou votre société
Si vous êtes une personne physique, préparez une copie de votre pièce d'identité.
Si vous représentez une personne morale, fournissez un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs (par ex. statuts ou procès-verbal), ainsi que votre pièce d’identité.
Prix
8 francs
Les moyens de paiement suivant sont autorisés : cash, Postcard, carte de débit.
Par e-mail
Vous pouvez obtenir un décompte global en envoyant une demande par e-mail à extraits.poursuites@etat.ge.ch, avec la preuve de paiement de 8 francs.
Au guichet de l’office des poursuites
Vous pouvez également prendre rendez-vous au guichet de l’office cantonal des poursuites pour obtenir un décompte global.
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Annuler ou modifier un rendez-vous au guichet
Si le rendez-vous fixé ne convient pas, vous pouvez le modifier ou l'annuler.