3. Demander un extrait du registre des poursuites

L'office cantonal des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites de plusieurs manières :

 

EN LIGNE

En créant au préalable un compte e-demarches donnant accès uniquement à la délivrance d'un extrait du registre des poursuites. Remplissez pour cela le formulaire d'inscription simple.

Cette prestation est possible avec un compte "particulier" ou "personne morale".

L'inscription simple est immédiate. Comme elle donne uniquement accès à la délivrance d'un extrait du resgistre des poursuites, il n'est pas nécessaire d'indiquer de "numéro AVS" . Vous devez toutefois cocher l'option "J'ai compris que je n'aurai pas accès aux e-demarches de l'administration fiscale".

    1. remplissez le formulaire de demande d'extrait du registre des poursuites (qui vous demandera de vous connecter à votre compte en ligne);
    2. payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard) l'émolument de 17 francs (attention : assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement);
    3. vous recevez un message électronique qui vous confirme que le paiement a été débité et que la demande a été correctement transmise à l'Office des poursuites;
    4. dans un délai de 2 jours ouvrables, vous recevez un second message indiquant la disponibilité de l'extrait. Il contient le "Numéro de référence" du document.

     

    Le téléchargement de l'extrait

    Lorsque vous avez reçu le second courriel, il vous reste à :

    1. vous rendre sur la prestation de téléchargement qui demandera une authentification. Nous vous rendons attentif au point suivant :
      • sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur "Internet Explorer" ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.
    2. vous authentifier avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande;
    3. indiquer le "Numéro de référence" reçu dans le courriel.

     

    PAR COURRIER

    1. Adressez votre demande à l'office cantonal des poursuites (à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel) en communiquant les données et pièces suivantes :

    - Si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile et votre date de naissance. Joignez une copie de votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt juridique.
    - Si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc.).
    - Si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.


    2. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Joignez une copie du virement à votre demande. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés

     

    AUX GUICHETS

    En vous présentant aux guichets de l'office cantonal des poursuites (voir adresse et horaires d'ouverture dans l'annuaire officiel)

     

    La foire aux questions concernant la demande et le téléchargement de l'extrait

    • J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par mail. Pourquoi ?
      Vérifiez dans vos spams. Les comptes « gmail » en particulier classent couramment les mails des e-démarches dans les spams
       
    • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je saisis les bons codes mais il me refuse l’accès
      - Faire un copier-coller à partir du PDF reçu pour être sûr d’avoir les bons caractères.
      - Vérifiez bien que vous téléchargez le document depuis le même compte que celui sur lequel vous avez fait la demande
       
    • J'ai un extrait papier et je veux l'obtenir au format électronique PDF. Comment faire ?
      Il suffit d'utiliser la fonctionnalité "Vérifier l'extrait" qui vous permet de le télécharger sans authentification
       
    • Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années. Pourquoi ?
      Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, est affichée sur un extrait du registre pendant une durée de 5 ans
      Pour la faire disparaitre, elle doit être retirée par le créancier lui-même (contrordre, voir formulaire à remplir par créancier)
       
    • Mon extrait comporte une adresse incorrecte. Que faire ?
      Nous vous invitons à vous présenter à l'office pour déterminer votre adresse exacte.
       

     

    La nouvelle version de l'extrait du registre des poursuites

     

    A partir du 4 juillet 2018, l'extrait délivré par l’office des poursuites indique :

    • la liste des poursuites ouvertes, y compris celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et qui n’ont pas fait l’objet de contrordres ;
    • le montant de chaque créance indiqué sur le commandement de payer, sans les intérêts, les frais et les imputations ;
    • le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.) désormais détaillé en toutes lettres, en lieu et place des codes chiffrés ;
    • le nombre d’actes de défaut de biens (ADB) ouverts ainsi que la somme du montant total dû.

     

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