3. Demander un extrait du registre des poursuites

L'office cantonal des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites de plusieurs manières :

EN LIGNE

Si vous n'avez pas de compte e-demarches

Créez votre compte avec effet immédiat en complétant ce formulaire d'inscription puis passez à la commande de votre extrait comme décrit ci-dessous.

(A noter que vous pouvez créer un compte simple ou vérifié, vous obtiendrez instantanément les codes suffisants pour la suite de cette procédure.)

Avec votre compte e-demarches

(A noter que cette prestation est possible avec un compte e-démarches de type "particulier" ou "personne morale".)

  • Commandez votre extrait du registre des poursuite en remplissant le formulaire.
  • Le formulaire proposera le paiement en ligne de l'émolument de 17 francs avec votre carte de paiement (Visa, Mastercard ou Postard). Le paiement est également possible avec TWINT (attention: aucun remboursement n'aura lieu en cas d'erreur dans votre commande)
  • Vous recevrez un message électronique confirmant la réception de votre demande et de votre paiement.
  • Dans un délai de 24h, vous recevrez un message vous communiquant le numéro de référence du document et vous indiquant que l'extrait est prêt à être téléchargé.
Le téléchargement de l'extrait

Lorsque vous avez reçu le courriel indiquant que l'extrait est disponible :

   a) Rendez-vous sur la prestation de téléchargement

    b) Authentifiez-vous avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande

    c) Indiquez le numéro de référence du document reçu dans le courriel

 

PAR COURRIER

1. Adressez votre demande à l'office cantonal des poursuites (à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel) en communiquant les données et pièces suivantes :

  • Si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile et votre date de naissance. Joignez une copie de votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt juridique.
  • Si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc.).
  • Si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.


2. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Joignez une copie du virement à votre demande. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés

 

AUX GUICHETS

En vous présentant aux guichets de l'office cantonal des poursuites (voir adresse et horaires d'ouverture dans l'annuaire officiel)

 

La foire aux questions concernant la demande et le téléchargement de l'extrait

  • J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par mail. Pourquoi ?
    Vérifiez dans vos spams. Les comptes « gmail » en particulier classent couramment les mails des e-démarches dans les spams
     
  • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je saisis les bons codes mais il me refuse l’accès
    - Faire un copier-coller à partir du PDF reçu pour être sûr d’avoir les bons caractères.
    - Vérifiez bien que vous téléchargez le document depuis le même compte que celui sur lequel vous avez fait la demande
     
  • J'ai un extrait papier et je veux l'obtenir au format électronique PDF. Comment faire ?
    Il suffit d'utiliser la fonctionnalité "Vérifier l'extrait" qui vous permet de le télécharger sans authentification
     
  • Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années. Pourquoi ?
    Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, est affichée sur un extrait du registre pendant une durée de 5 ans
    Pour la faire disparaitre, elle doit être retirée par le créancier lui-même (contrordre, voir formulaire à remplir par créancier)
     
  • Mon extrait comporte une adresse incorrecte. Que faire ?
    Nous vous invitons à vous présenter à l'office pour déterminer votre adresse exacte.
     
  • Mon navigateur affiche une page blanche. Que faire ?
    Assurez-vosu que vous utilisez un navigateur récent.

 

La nouvelle version de l'extrait du registre des poursuites

 

A partir du 4 juillet 2018, l'extrait délivré par l’office des poursuites indique :

  • la liste des poursuites ouvertes, y compris celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et qui n’ont pas fait l’objet de contrordres ;
  • le montant de chaque créance indiqué sur le commandement de payer, sans les intérêts, les frais et les imputations ;
  • le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.) désormais détaillé en toutes lettres, en lieu et place des codes chiffrés ;
  • le nombre d’actes de défaut de biens (ADB) ouverts ainsi que la somme du montant total dû.

 

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