3. Demander un extrait du registre des poursuites
Pour qui
Pour vous-même ou votre société, ainsi que pour une autre personne pour autant que vous puissiez justifier d'un intérêt.
Quoi
S'il n'est pas vierge, l'extrait comporte:
- La liste des poursuites ouvertes auprès de l'office, ou celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et n’ont pas été retirées par le créancier. En regard de chaque poursuite figure le montant de la créance (sans les intérêts, frais ou imputations) ainsi que le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.)
- Le nombre et le montant total des actes de défaut de biens, non éteints, délivrés par l'office durant les 20 dernières années.
Conditions
Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites vous concernant sans condition.
Si vous demandez un extrait pour une autre personne ou une société qui ne vous appartient pas, vous devez justifier d'un intérêt, ou présenter une procuration vous autorisant à obtenir l'extrait, conformément à l'article 8a LP.
Pièces à joindre
Pour un extrait pour moi ou ma société
- Si vous êtes une personne physique, préparez une copie de votre pièce d'identité.
- Si vous représentez une personne morale, fournissez un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs (par ex. statuts ou procès-verbal).
Pour un extrait pour une autre personne
Si vous demandez une attestation pour un tiers, préparez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
A défaut d'une autorisation du tiers, vous pouvez fournir d'autres pièces justifiant votre intérêt à connaître ses habitudes de paiement au sens de l'article 8a LP, par exemple un contrat ou une facture.
Prix
17 francs
Les moyens de de paiement suivant sont autorisés: Visa, Mastercard, Postcard ou Twint.
Délai et téléchargement de votre extrait
Dans la journée ou le jour ouvrable suivant votre commande en ligne, vous recevrez un courriel vous communiquant le numéro de référence du document prêt à être téléchargé.
Dès réception de ce courriel:
- Connectez-vous à la prestation en ligne e-démarches «Télécharger un extrait du registre des poursuites» avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande.
- Saisissez le numéro de référence reçu par courriel pour obtenir votre extrait en format pdf.
Vous pouvez créer votre compte e-démarches simple en quelques clics avant de commander l'extrait.
Nous contacter
Si vous rencontrez des difficultés avec les démarches en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier à l'office cantonal des poursuites, en joignant:
- les pièces justificatives mentionnées plus haut;
- une copie de la preuve du versement de 18 francs, montant prévu par l'art.12a OELP, sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
Case postale 208
1211 Genève 8
Suisse