3. Demander un extrait du registre des poursuites
L'office cantonal des poursuites délivre un extrait du registre des poursuites enregistrées dans le canton de Genève.
Si vous n'avez aucune poursuite ni acte de défaut de biens à Genève, l'extrait délivré par l'office est vierge et vaut "attestation de non-poursuite".
S'il y a lieu, l'extrait comporte :
- la liste des poursuites ouvertes auprès de l'office, ou celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et n’ont pas été retirées par le créancier. En regard de chaque poursuite figure le montant de la créance (sans les intérêts, frais ou imputations) ainsi que le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.).
- le nombre et le montant total des actes de défaut de biens, non éteints, délivrés par l'office durant les 20 dernières années.
Vous pouvez obtenir cet extrait pour vous-même, pour une entreprise dont vous êtes le gérant ou l'administrateur ou bien pour un tiers, personne physique ou morale, à condition de justifier votre intérêt à accéder à cette information (article 8a LP).
La démarche en ligne
Utiliser votre compte e-démarches
Déjà inscrit-e ? Si vous disposez d'un compte e-démarches en tant que "particulier" ou "personne morale", par exemple celui que vous utilisez déjà avec l'administration fiscale, vous êtes prêt-e.
- Si vous n'avez pas encore de compte e-démarches, vous pouvez créer un "compte simple" en complétant ce formulaire d'inscription. Ainsi, vous obtiendrez instantanément les codes suffisants pour vous connecter. Attention : Le message contenant les codes peut avoir été dirigé automatiquement dans vos spams.
Préparer les pièces justificatives à joindre à votre demande d'extrait
Assurez-vous de disposer des pièces justificatives nécessaires et de les regrouper dans un même document (fichier .pdf,.jpg, ou .tif de taille inférieure à 3'000 Ko) à joindre à votre demande.
- Si vous êtes une personne physique, préparez une copie de votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt juridique.
- Si vous représentez une personne morale, fournissez un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs (par ex. statuts ou procès-verbal).
- Si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité. A défaut d'une autorisation du tiers, vous pouvez fournir d'autres pièces justifiant votre intérêt à connaître ses habitudes de paiement au sens de l'art. 8a LP (par ex. contrat ou facture).
Commander votre extrait
- Connectez-vous à la prestation en ligne "Demander un extrait du registre des poursuites" au moyen de votre compte utilisateur e-démarches.
- Suivez ensuite les instructions à l’écran pour saisir vos données individuelles et soumettre les pièces justificatives.
- Le formulaire proposera le paiement en ligne de l'émolument de 17 francs avec votre carte de paiement (Visa, Mastercard, Postcard ou Twint). Attention : aucun remboursement n'aura lieu en cas d'erreur dans votre commande.
- A la fin de cette opération, vous recevrez un message électronique confirmant la réception de votre demande et de votre paiement.
Télécharger votre extrait
Dans la journée ou le jour ouvrable suivant, vous recevrez un courriel vous communiquant le numéro de référence du document prêt à être téléchargé. Attention : Ce message peut avoir été dirigé automatiquement dans vos spams.
Dès réception de ce message :
- Connectez-vous à la prestation en ligne e-démarches "Télécharger un extrait du registre des poursuites" avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande.
- Saisissez le numéro de référence reçu par courriel pour obtenir votre extrait en format pdf.
Vous pouvez réutiliser le numéro de référence pour télécharger cet extrait autant de fois que vous le désirez.
Questions fréquentes concernant la commande et le téléchargement de l'extrait
Questions fréquentes...
- J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par e-mail ou bien je n'ai pas encore reçu l'extrait commandé
Vérifiez dans vos spams. Les e-mails des e-démarches sont parfois classés parmi les messages indésirables.
- Le système me refuse l'accès pour « télécharger un extrait »
- Utilisez le même compte e-démarches que celui sur lequel vous avez fait la demande
- Copiez-collez le code de référence à partir du PDF reçu
- J'ai déjà un extrait papier et j'ai besoin d'une copie au format électronique PDF.
La fonctionnalité "Vérifier un extrait" vous permet de le télécharger sans authentification, en recopiant la référence et la clé d'accès imprimées sur le document.
Vous pouvez aussi "Télécharger l'extrait" durant les 3 mois qui suivent votre commande, en réutilisant le numéro de référence reçu par e-mail.
- Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années
Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, reste affichée sur l'extrait du registre pendant encore 5 ans. Pour la faire disparaître, elle doit être retirée par le créancier lui-même (voir le formulaire à remplir par le créancier).
La commande par courrier ou aux guichets de l'office
Par courrier
- Rédigez votre demande en indiquant votre identité complète, votre domicile et votre date de naissance.
- Joignez-y les pièces justificatives utiles mentionnées plus haut.
- Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
- Joignez une copie du virement à votre demande
- Adressez votre demande, avec les justificatifs requis et la copie de votre virement, à l'office cantonal des poursuites (à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel).
Aux guichets de l'office
En vous munissant des pièces justificatives utiles, vous pouvez vous présenter aux guichets de l'office cantonal des poursuites durant les heures d'ouverture (voir adresse et horaires dans l'annuaire officiel).
Vous pouvez consulter le temps d'attente estimé sur cette page.
Nous vous invitons à respecter les recommandations sanitaires en vigueur pour accéder aux locaux de l'administration, ainsi que les consignes du personnel à l'accueil. Prenez soin de vous et de votre entourage.