Poursuites

4. Vérifier un extrait du registre des poursuites

Pour qui

Vous souhaitez vérifier l'authenticité d'un extrait du registre des poursuites qui vous est présenté.

Conditions

Vous n'avez pas besoin de disposer d'un compte e-démarches.

Comment

En bas de l'extrait du registre des poursuites que vous avez en main sont indiqués:

  • la "Référence du document" par exemple AEL-45RX1KL1P2Q
  • la "Clé d'accès", par exemple XnFJRsNoRJS7UD

Pour vérifier un extrait, vous devrez reporter ces deux codes dans le formulaire de vérification, en respectant les majuscules et minuscules.

Vérifier l'authenticité d'un extrait
Dernière mise à jour
13 novembre 2023

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