Poursuites
4. Vérifier un extrait du registre des poursuites
Information importante pour les personnes poursuivies inscrites au registre du commerce
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Pour qui
Vous souhaitez vérifier l'authenticité d'un extrait du registre des poursuites qui vous est présenté.
Conditions
Vous n'avez pas besoin de disposer d'un compte e-démarches.
Comment
En bas de l'extrait du registre des poursuites que vous avez en main sont indiqués:
- la "Référence du document" par exemple AEL-45RX1KL1P2Q
- la "Clé d'accès", par exemple XnFJRsNoRJS7UD
Pour vérifier un extrait, vous devrez reporter ces deux codes dans le formulaire de vérification, en respectant les majuscules et minuscules.
Vérifier l'authenticité d'un extrait