Demander un extrait du registre des faillites

1. L'essentiel en bref

    Nous recommandons de privilégier les demandes d'attestation en ligne ou par courrier. Nous vous remercions de votre compréhension.

    L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-faillite") contenant un relevé des faillites (Cf. article 8a LP).

    Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

    1. En ligne
    2. Au guichet
    3. Par courrier
    Dernière mise à jour
    15 juin 2022

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