1. L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-faillite") contenant un relevé des faillites (Cf. article 8a LP).

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

  1. En ligne
  2. Aux guichets
  3. Par courrier
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