Demander un extrait du registre des faillites

1. L'essentiel en bref

    Afin de limiter la propagation du coronavirus, nous recommandons de privilégier les demandes d'attestation en ligne ou par courrier.

    Nous vous remercions de votre compréhension.

    L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-faillite") contenant un relevé des faillites (Cf. article 8a LP).

    Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

    1. En ligne
    2. Aux guichets
    3. Par courrier
    Dernière modification
    13 avril 2021
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