Demander un extrait du registre des faillites

L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-faillite") contenant un relevé des faillites (Cf. article 8a LP).

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

1. En ligne
2. Au guichet
3. Par courrier