Demander un extrait du registre des faillites

Vous pouvez obtenir une attestation de non faillite au guichet de l'office cantonal des faillites.

Conditions

Obtenir un extrait pour soi-même

Conformément à l'article 8a LP, vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites vous concernant sans devoir justifier d'un intérêt.

Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Obtenir un extrait concernant un tiers

Conformément à l'article 8a LP, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait du registre des faillites concernant un tiers.

Justificatifs

La personne qui requiert une attestation doit présenter :

1. Pièce d'identité.

La personne qui requiert une attestation pour le compte d'un tiers doit présenter :

1. Pièce d'identité.
2. Procuration.
3. Copie de la pièce d'identité du tiers.

Nous situer

L'office cantonal des faillites est situé au 54, route de Chêne.

 Ligne TPG : Arrêts Amandolier et Grange-Canal

Quand

Horaires d'ouverture :

• de 8h30 à 12h15, et
• de 13h15 à 15h30.

Prix

Le prix d'une attestation est de 17 francs.