Demander un extrait du registre des faillites

2. En ligne

Vous pouvez obtenir une attestation de non faillite en ligne.

Conditions

Obtenir un extrait pour soi-même

Conformément à l'article 8a LP, vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites vous concernant sans devoir justifier d'un intérêt.

Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Obtenir un extrait concernant un tiers

Conformément à l'article 8a LP, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait du registre des faillites concernant un tiers.

Comment

En remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).

Délai

L'attestation vous parviendra par courrier A dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.

Prix

Le prix d'une attestation en ligne est de 18 francs.

 

Assurez-vous que votre demande correspond bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement et le document sera délivré.

Dernière mise à jour
6 avril 2023

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