Demander un extrait du registre des faillites

Vous pouvez obtenir une attestation de non faillite par courrier.

Conditions

Obtenir un extrait pour soi-même

Conformément à l'article 8a LP, vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites vous concernant sans devoir justifier d'un intérêt.

Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Obtenir un extrait concernant un tiers

Conformément à l'article 8a LP, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait du registre des faillites concernant un tiers.

Comment

1. Rédigez votre demande sur papier libre.
2. Indiquer votre identité complète (nom, prénom, raison sociale, domicile, date de naissance, origine).
3. Annexer la ou les pièces à joindre.
4. Envoyez le tout à :

Office cantonal des faillites
54, route de Chêne
Case postale
1211 Genève 6

Pièces à joindre

Adressez votre demande à l'office cantonal des faillites en communiquant les justificatifs suivants :

1. Vous êtes une personne physique ? Joignez une copie de votre pièce d'identité.
2. Vous êtes une personne morale ? Fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc.).
3. Vous demandez une attestation pour un tiers ? Fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
4. Preuve du versement de l'émolument de 18 francs sur le compte bancaire de l'office cantonal des faillites  :

• Banque : Banque Cantonale de Genève
• IBAN : CH1200788000K32538543
• Clearing : 788
• BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX
• Motif de versement : attestation + nom du demandeur

Délai

L'attestation vous parviendra par courrier A dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du montant de l'émolument.

Prix

Le prix d'une attestation par courrier est de 18 francs.