Demander un extrait du registre des faillites

4. Par courrier

Par courrier

 En suivant les étapes suivantes :

  1. Adressez votre demande à l'office cantonal des faillites en communiquant les données suivantes :

    - Si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile, votre date de naissance et votre origine. Joignez une copie de votre pièce d'identité.

    - Si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc.).

    - Si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
     
  2. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joignez une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
     
  3. Attendez l'attestation qui vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables par courrier A, à compter de la réception du montant de l'émolument.

L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

Dernière modification
15 juin 2020
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