Demander un extrait du registre des faillites
2. En ligne
Vous pouvez obtenir une attestation de non faillite en ligne.
Pour qui
Pour vous même ou concernant un tiers, sous réserve des conditions.
Conditions
Obtenir un extrait pour soi-même
Conformément à l'article 8a LP, vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites vous concernant sans devoir justifier d'un intérêt.
Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.
L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.
Obtenir un extrait concernant un tiers
Conformément à l'article 8a LP, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait du registre des faillites concernant un tiers.
Délai
L'attestation vous parviendra par courrier A dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.
Prix
Le prix d'une attestation en ligne est de 18 francs.