Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)
2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE-AELE
Pour qui
En tant que ressortissant de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, vous pouvez faire valoir un droit au regroupement familial pour:
- votre conjoint;
- vos enfant(s) de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que ceux de votre conjoint;
- vos parents, vos beaux-parents et vos grands-parents, à charge.
Si vous êtes étudiant, le droit au regroupement familial est limité à votre conjoint et à votre (vos) enfant(s) à charge.
Quand
La demande de regroupement familial peut être déposée en tout temps sauf pour les descendants qui ne sont pas à charge pour lesquels la demande doit être déposée avant leur 21 ans.
Quoi
Les membres de votre famille (à l'exception des ascendants) qui bénéficient du regroupement familial ont, quelle que soit leur nationalité, le droit d'exercer un emploi ou de s'établir comme indépendant sur tout le territoire suisse.
Les enfants ont accès aux cours d'enseignement général, d'apprentissage ou de formation professionnelle aux mêmes conditions que les enfants suisses.
Conditions
Vous devez disposer d'un logement convenable pour toute la famille.
L'indigence des enfants de plus de 21 ans ou des ascendants doit être effective et prouvée avant la venue en Suisse.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Conditions d'entrée en Suisse
Pour les conditions d'entrée en Suisse, se référer aux informations fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations: Entrée en Suisse
Pièces à joindre
- 1 formulaire M par personne (enfants y compris) si le demande est envoyée par courrier;
- Copie couleur de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne concernée;
- 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) pour chaque personne concernée;
- Copie du bail ou attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur).
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- Copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin);
- Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
- Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants) ou formulaire EM;
- Justificatifs des moyens financiers.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens | ge.ch
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.