Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)
8. Accès à l'emploi des personnes en regroupement familial
Pour qui
Les conjointes ou conjoints et les enfants de nationalité étrangère:
- d'une personne suisse
- d'une personne titulaire d'un permis B ou C, ou
- d'une personne personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'UE/AELE titulaire d'un permis L
ont le droit de travailler s'ils disposent d'une autorisation de séjour valide au titre du regroupement familial. Ils n'ont aucune démarche à faire.
Conditions
Uniquement pour les conjointes ou conjoints extra-européens titulaires d'un permis L dans le cadre du regroupement familial.
Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne. À noter que l'employeur qui dépose une demande de permis s’engage également à respecter les exigences légales en matière d’impôt à la source.
L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.
Pièces à joindre
Uniquement pour les conjointes ou conjoints extra-européens titulaires d'un permis L dans le cadre du regroupement familial.
- formulaire K dûment complété, daté et signé par les deux parties (avec timbre de l'employeur)
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
- lettre de motivation de l'employeur
- contrat de travail signé par les deux parties
- CV et copie des diplômes
Prix
Le paiement s'effectue sur facture.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Par ailleurs, l'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé par ce service à l'employeur.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
La demande doit être envoyée par courrier postal.