Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)

7. Séjour en vue de mariage

Une autorisation de séjour de durée limitée peut être délivrée à un ressortissant étranger afin de lui permettre de préparer son mariage avec un citoyen suisse ou un ressortissant étranger titulaire d'un permis de séjour à caractère durable (permis B ou C).

Les démarches auprès de l'office de l'état civil doivent être entreprises avant l'entrée en Suisse.
Une attestation de l'office de l'état civil confirmant que les démarches en vue du mariage sont terminées et que la célébration du mariage est envisageable dans un délai raisonnable est nécessaire.

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de séjour en vue du mariage doit être déposée par le fiancé ou la fiancée à l'étranger avant son entrée en Suisse auprès de la représentation suisse compétente de son lieu de résidence.

Les documents suivants doivent en principe être joints à la demande:

  • Demande d'entrée personnelle auprès de la représentation suisse à l'étranger (demande de visa);
  • Copie du passeport valable;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso;
  • Extrait du casier judiciaire;
  • Preuves des moyens financiers;
  • Copie du bail à loyer du futur conjoint à Genève;
  • Attestation de l'office de l'état civil confirmant que les formalités préparatoires sont terminées et que la célébration du mariage est envisageable dans un délai raisonnable;
  • Courrier confirmant la volonté des futurs époux de se marier, précisant les circonstances de la rencontre du couple et mentionnant les éventuels enfants nés d'une précédente union.

La demande est ensuite transmise à l'OCPM pour instruction et décision. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si votre fiancé ou fiancée est déjà en Suisse, il convient de s'adresser en premier lieu à l'office de l'état civil choisi pour la célébration du mariage pour y commencer les démarches et obtenir les renseignements nécessaires sur le déroulement de la procédure.

Une fois la lettre des "60 jours" de l'état civil reçue, vous pouvez soit déposer votre demande:

En ligne

Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"

Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande

Vous devrez téléverser des pièces justificatives (voir ci-dessous) qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.

En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch

Par courrier:

Retourner le formulaire M dûment complété (cocher la case "autre" et indiquer "Demande d'attestation en vue de mariage") accompagné des justificatifs nécessaires. Une facture pour le paiement de l'émolument (25 CHF) vous sera adressée par courrier.

 

Dernière mise à jour
10 mai 2022

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