L'essentiel en bref
Lorsque vous versez des prestations (salaire, rente, revenu en compensation, etc.) à des personnes soumises à l'impôt à la source, vous devenez Débiteur de Prestations Imposables (DPI). En tant que DPI, vous êtes soumis à plusieurs obligations:
- vous inscrire ou annoncer votre fin d'activité
- prélever l'impôt à la source sur les prestations versées
- reverser à l'AFC les prélèvements de l'impôt à la source
- transmettre les données salariales de l'impôt à la source
- remettre un justificatif (attestation-quittance) au personnel concerné
- annoncer les changements de statut pour l’impôt à la source: cessation ou reprise d'activité en tant que DPI, engagement ou départ d'employé soumis à l'impôt à la source, changement d'adresse, etc.
Les directives concernant l'impôt à la source
Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent vraisemblablement leur réponse dans les Directives concernant l'imposition à la source.
Quelles sont les conditions pour être soumis à l'impôt à la source?
Comment s'inscrire ou annoncer sa fin d’activité en tant que débiteur de prestations imposables (DPI)?
Quand et comment prélever l'impôt à la source?
Où trouver les barèmes de perception de l'impôt à la source?
Comment reverser les prélèvements effectués à l’administration fiscale?
Quand et comment transmettre mes données salariales à l'administration fiscale?
Comment obtenir une attestation fiscale pour l'obtention d'un marché public?
Est-ce que mon employé de maison doit être imposé à la source?
Comment annoncer l’arrivée ou le départ d’une ou d’un employé, mon changement d’adresse ou de raison sociale, la gestion de l’impôt à la source par un mandataire?
Dernière mise à jour: 13 janvier 2026