L'imposition à la source des prestations de prévoyance

1. L'essentiel en bref

Vos prestations de prévoyance (rente, prestations en capital de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée) sont soumises à l'impôt à la source si:

  • vous ne résidez pas en Suisse (si vous résidez à Genève, votre prestation en capital est soumise à un impôt spécial), et
  • l'institution publique ou privée qui vous verse les prestations a son siège ou un établissement stable à Genève, et
  • il n'existe pas de convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et votre pays de domicile, ou celle-ci prévoit que c'est la Suisse qui doit vous imposer.

Sous certaines conditions, vous pouvez :

Bénéficiaire ou institution de prévoyance, consultez les Directives concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger.

Dernière mise à jour
15 décembre 2022

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