L'imposition à la source des prestations de prévoyance

1. L'essentiel en bref

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Vos prestations de prévoyance (rente, prestations en capital de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée) sont soumises à l'impôt à la source si:

  • vous ne résidez pas en Suisse (si vous résidez à Genève, votre prestation en capital est soumise à un impôt spécial), et
  • l'institution publique ou privée qui vous verse les prestations a son siège ou un établissement stable à Genève, et
  • il n'existe pas de convention de double imposition entre la Suisse et votre pays de domicile, ou celle-ci prévoit que c'est la Suisse qui doit vous imposer.

Sous certaines conditions, vous pouvez:

Bénéficiaire ou institution de prévoyance, consultez le guide des Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance.

Dernière modification
11 décembre 2020
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