4. Contester l'impôt
Vous contestez le principe de l'impôt
Si vous pensez que vous ne devriez pas être imposé à la source sur votre prestation de prévoyance, vous devez faire parvenir à l'administration fiscale une réclamation :
- pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
- pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.
Faire une réclamation
- rédigez et signez votre courrier de réclamation;
- joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Vous contestez le montant de l'impôt
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'impôt qui a été retenu à la source, vous devez faire parvenir à l'Administration fiscale une réclamation:
- pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
- pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.
Faire une demande de rectification
Si vous avez reçu une prestation en capital, vous pouvez faire une demande de rectification du barème d'imposition pour l'ICC et l'IFD si:
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré, ou
- vous vivez en union libre avec un ou des enfants mineurs à charge et votre revenu est le plus élevé du couple, ou
- vous vivez seul avec un ou des enfants mineurs à charge.
- rédigez et signez votre courrier de réclamation;
- joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3