L'imposition à la source des prestations de prévoyance
4. Contester l'impôt
Vous contestez le principe de l'impôt
Si vous pensez que vous ne devriez pas être imposé à la source sur votre prestation de prévoyance, vous devez faire parvenir une réclamation à l'administration fiscale:
- pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
- pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.
Vous contestez le montant de l'impôt
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'impôt qui a été retenu à la source, vous devez faire parvenir une réclamation à l'administration fiscale:
- pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
- pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.
Pour bénéficier du barème B d'imposition sur votre prestation en capital, vous devez :
- être marié ou en partenariat enregistré, ou
- vivre en union libre avec un ou des enfants mineurs à charge et votre revenu doit être le plus élevé du couple, ou
- vivre seul avec un ou des enfants mineurs à charge.
Faire une réclamation
- rédigez et signez votre courrier de réclamation;
- joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Demander le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur une prestation en capital
Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt prélevé à la source sur le versement d'une prestation en capital s'il existe une convention contre les doubles impositions entre votre pays de résidence et la Suisse.