4. Contester l'impôt

Vous contestez le principe de l'impôt

Si vous pensez que vous ne devriez pas être imposé à la source sur votre prestation de prévoyance, vous devez faire parvenir votre réclamation avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Vous contestez le montant de l'impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'impôt qui a été retenu à la source, vous devez faire parvenir votre réclamation l'année qui suit celle pour laquelle vous réclamez:

  • avant le 31 mars si vous avez reçu votre attestation-quittance avant la fin du mois de février;
  • dans les 30 jours qui suivent la réception de votre attestation-quittance si vous l'avez reçue après la fin du mois de février.

Si vous avez reçu une prestation en capital, vous pouvez demander la rectification du barème d'imposition pour l'ICC si:

  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré, ou
  • vous vivez en union libre avec un ou des enfants mineurs à charge et votre revenu est le plus élevé du couple, ou
  • vous vivez seul avec un ou des enfants mineurs à charge.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

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