L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

Qui

Les employeurs, institutions de prévoyance ou assureurs qui versent des salaires, des rentes ou des prestations compensatoires à des contribuables soumis à l'impôt à la source.

Quand

Chaque mois

Dans les 30 jours suivant le versement du salaire.

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Verser, si nécessaire, le montant restant de l’impôt à la source. Passé ce délai, un intérêt moratoire est calculé sur tous les montants impayés.

Dans le courant de l'année suivante

L'administration fiscale vous faire parvenir une facture payable (ou contestable) dans les 30 jours. Passé ce délai, tout montant impayé peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement.

Commission de perception

Une commission de 2% est accordée aux DPI sur les prélèvements d’impôt à la source effectués. Cette commission peut être réduite ou supprimée si vous ne respectez pas vos obligations, à savoir:

• Respecter les délais de transmission et de paiement, et
• Transmettre des données complètes et correctes dans les décomptes mensuels, listes récapitulatives (LR) et attestations-quittances (AQ). 

Exemples pour les délais

La commission est réduite de 20% si la liste récapitulative (LR) n'a pas été remise à l'AFC au plus tard le 31 janvier. Elle est réduite de 50% en cas de récidive dans les 3 ans. Elle est supprimée en cas de Taxation d’Office (TO) par nos services. 

Exemples pour la qualité des données

La commission est réduite ou supprimée en cas d'incohérences de barèmes ou de communes de travail non renseignées.