L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

1. L'essentiel en bref

Lorsque vous versez des prestations (salaire, rente, revenu en compensation, etc.) à des personnes soumises à l'impôt à la source, vous devenez Débiteur de Prestations Imposables (DPI). En tant que DPI, vous êtes soumis à plusieurs obligations:

vous inscrire ou annoncer votre fin d'activité
prélever l'impôt à la source sur les prestations versées
transmettre les données salariales de l'impôt à la source
reverser à l'AFC les prélèvements de l'impôt à la source
remettre un justificatif (attestation-quittance) au personnel concerné
annoncer les changements de statut pour l’impôt à la source: cessation ou reprise d'activité en tant que DPI, engagement ou départ d'employé soumis à l'impôt à la source, changement d'adresse, etc.

Les directives concernant l'impôt à la source

Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent vraisemblablement leur réponse dans les Directives concernant l'imposition à la source.

Quelles sont les conditions pour être soumis à l'impôt à la source?

Qui est soumis à l'impôt à la source?

Comment s'enregistrer en tant que débiteur de prestations imposables (DPI)?

S’inscrire ou annoncer sa fin d’activité en tant que DPI

Quand et comment prélever l'impôt à la source?

Où trouver les barèmes de perception de l'impôt à la source?

Prélever l'impôt à la source sur les prestations versées

Quand et comment envoyer mes données salariales à l'administration fiscale?

Transmettre les données salariales

Comment verser les prélèvements effectués à l’administration fiscale?

Reverser les prélèvements de l’impôt à la source

Comment obtenir une attestation fiscale pour l'obtention d'un marché public?

Obtenir une attestation de soumission à l'impôt à la source

Est-ce que mon employé de maison doit être imposé à la source?

Déclarer son personnel de maison aux impôts

Comment annoncer l’arrivée ou le départ d’une ou d’un employé, mon changement d’adresse ou de raison sociale, la gestion de l’impôt à la source par un mandataire?

Annoncer des changements de statut pour l’impôt à la source

Dernière mise à jour

11 juillet 2025