e-démarches fiscales pour les mandataires

En qualité de mandant, vous disposez de 3 possibilités pour déposer les formulaires DRIS/TOU qui permettent de demander une rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou d'annoncer/demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

1. Utiliser les e-démarches

   Vous bénéficiez d'un traitement accéléré et obtenez la preuve de votre dépôt automatiquement sans frais.
   Consultez le Guide de création d'un mandat pour des particuliers

2. Envoi postal

   Chaque demande doit être envoyée séparément et en recommandé uniquement si vous souhaitez une preuve de dépôt:
   Administration fiscale cantonale
   Service de l'impôt à la source
   Case Postale 3937
   1211 Genève 3

3. Dépôt aux guichets de l'AFC

   Attention, l'administration fiscale ne délivre plus de listes tamponnées comme preuves de dépôt à ses guichets.