e-démarches fiscales pour les mandataires

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer des demandes de délais groupées pour vos mandants. 

Cette prestation vous permet de transmettre un fichier de demandes de délai en respectant l'échéancier figurant dans le livret remplir la déclaration fiscale de mon entreprise.

Les demandes de délais portant sur des dates ultérieures font l'objet d'un examen au cas par cas.

1. Créer le fichier de demandes groupées

Votre fichier doit être créé au format CSV (avec séparateur "point-virgule") et comporter:

• une ligne d'entête commençant par la lettre T;
• une ligne par contribuable commençant par la lettre C.

Exemple avec Microsoft Excel

a. Saisissez les données comme illustré ci-dessous:

Attention pour les délais groupés concernant des personnes morales

Le numéro de contribuable des PM commence par "0". Pour éviter la suppression du "0" initial, il faut déclarer la cellule au format  "Texte". Sélectionnez les cellules, clic droit "Format de cellule", et choix Catégorie "Texte". Le no de contribuable sera aligné à gauche et l'export au format CSV gardera le "0" initial.

b. Enregistrez le document au format CSV:

Exemple avec Notepad++

Saisissez les données comme illustré ci-dessous.

2. Importez le fichier dans votre espace fiscal

  Connectez-vous au portail Contribuable, puis dans menu de gauche, cliquez Mandataires / Délai de déclaration.

• Cliquez sur le bouton Nouvelle demande +
• Indiquez le fichier à transmettre
• Cliquez sur le bouton Transmettre

La prestation vous signale directement si votre fichier comporte des erreurs de structure.

Vous pouvez consulter cette vidéo explicative complète.

Accéder à l'espace fiscal de mon entreprise