e-démarches fiscales pour les mandataires

Vous pouvez obtenir un mandat directement depuis la console de gestion pour les mandataires.

Pour qui

Fiduciaires ou professionnels de la fiscalité

Pourquoi

Un mandat en ligne vous donne accès au compte e-démarches de votre client. Il vous permet d'effectuer toutes les prestations disponibles en ligne en son nom.

Conditions

Avoir un compte entreprise en tant que mandataire (distinct du compte de votre entreprise pour vos propres démarches fiscales).

De quelles informations ai-je besoin?

Pour un client particulier (personne physique)

Vous aurez besoin de son n° de référence fiscal (Rxx.xxx.xxx) et de son n° AVS13.
Pour une personne physique, le mandat vous donne d'office droit à toutes les prestations de la personne.

Pour un client entreprise (personne morale)

Vous aurez besoin de son identifiant au Registre des Entreprises Genevoise (REG). Une aide est apportée si vous ne connaissez que le libellé.
Pour une personne morale, il est nécessaire de sélectionner les prestations concernées par le mandat: prestations en tant que débiteur de prestation imposable (DPI) et/ou impôts des personnes morales (PM).

Validation du mandat par votre client

• S'il est inscrit aux e-démarches, un email l'invite à se connecter à son espace e-démarches et à valider la demande en un clic.
• S'il n'est pas inscrit aux e-démarches, il reçoit un courrier à vous retourner signé. Ce courrier contient un code d'activation qui vous permet de valider l'attribution du mandat depuis votre compte mandataire.