e-démarches fiscales pour les mandataires

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer des demandes de délais groupées et les déclarations de vos mandants.

Déposer les demandes de délais groupées

Pour déposer les demandes de délais de vos mandants, vous devez créer un fichier respectant un format spécifique et le transmettre depuis votre espace e-démarches.

Déposer les déclarations

Vous devez déposer vos lots de déclarations à la réception de l'Hôtel des Finances au 26, rue du Stand.

Pour constituer un lot, vous devez respecter l'un des 2 modes suivants.

Dépôt avec liste

Votre dépôt contient:

• une liste des contribuables indiquant pour chacun: son nom, son prénom, son numéro de contribuable, le code de sa déclaration et l'année fiscale;
• les déclarations originales remplies avec leurs justificatifs classés dans le même ordre que la liste.

Dépôt sans liste

Votre dépôt contient:

• les photocopies des premières pages des déclarations;
• les déclarations originales remplies avec leurs justificatifs classés dans le même ordre que les premières pages des déclarations.

Recommandations

Afin d’optimiser le traitement des dossiers, voici quelques recommandations pour effectuer vos envois.

Dépôts groupés

 

• Vous pouvez regrouper plusieurs dossiers dans une même enveloppe, si chaque dossier est dans une fourre distincte.
• Vous pouvez regrouper les pages de synthèse, si elles n’ont pas d’annexes.
• N'utilisez pas de trombones ou d’agrafes.
• Ne surlignez pas d'information en fluorescent, elles sont invisibles au scannage.

Justificatifs

 

• Limitez votre envoi à la page de synthèse et aux justificatifs à joindre impérativement, ou si ces éléments apparaissent pour la première fois ou si un changement significatif de leur montant est intervenu.
• N'envoyez pas le récapitulatif de la déclaration d'impôt et les justificatifs à tenir à disposition.

Taxation d'office

• Si la ou le contribuable reçoit un avis de taxation d'office, vous pouvez déposer une déclaration pour la période fiscale concernée dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis. Ce dépôt sera alors automatiquement considéré comme une réclamation. Au-delà de ce délai, vous devrez joindre un courrier justifiant des motifs du retard.