Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure

Vous devez faire votre demande uniquement:

• en ligne depuis votre espace fiscal des e-démarches, ou
• avec le formulaire papier de demande de rectification de l’impôt à la source ou annonce/demande de taxation ordinaire ultérieure (formulaire DRIS/TOU).

Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable.

Remplir le formulaire DRIS/TOU en ligne

Si vous avez accès à votre espace fiscal, remplissez et déposez votre demande en ligne depuis la page e-démarches fiscales accessible depuis le menu  .

 

Remplir le formulaire papier

En décembre, le formulaire papier DRIS/TOU est envoyé à tous les contribuables soumis à l'impôt à la source (un seul exemplaire à remplir par couple).

Le formulaire est envoyé à votre adresse personnelle si vous résidez en Suisse ou à l'adresse de votre employeur (ou de votre élection de domicile) si vous résidez à l'étranger.

Vous devez:

1. remplir et signer le formulaire,
2. l'adresser à:
   Administration fiscale cantonale
   Service de l'impôt à la source
   Case postale 3841
   1211 Genève 3

Obtenir une copie papier

Demandez une copie si vous avez perdu votre formulaire DRIS/TOU original, ou si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés avant le 31 décembre.

 

31 mars, dernier délai

Votre formulaire DRIS/TOU doit être envoyé à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant le prélèvement de l'impôt, même s'il vous manque des justificatifs.

Vous devrez fournir la preuve du dépôt de votre formulaire DRIS/TOU si votre demande n’est pas reçue par l’administration fiscale à l'échéance du délai légal du 31 mars (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté au plus tard du 31 mars).

Exemple

Des conjoints domiciliés en France et travaillant à Genève ont un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source. Ils demandent la rectification de leur imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à l'enfant. Leur demande est déposée au mois d'avril N+1. Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant ne peut être accordée au couple. Il recevra une décision de tardiveté quant à la charge.

Aide au remplissage en ligne du formulaire DRIS/TOU

Consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source. Also available in english.