6. Le traitement de votre demande DRIS/TOU
Le traitement de votre demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS)
Vous retournez le formulaire DRIS/TOU jusqu'au 31 mars si vous avez des motifs pour demander une rectification de votre impôt à la source.
Une fois que le service de l'impôt à la source a reçu votre demande, il recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.
- les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
- les demandes transmises au moyen du formulaire papier DRIS/TOU sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.
Un accusé de réception est envoyé seulement aux demandes transmises par papier.
Combien de temps pour que votre DRIS soit traitée?
Une fois prise en charge, le traitement d'une DRIS peut prendre plusieurs mois.
Dès que votre demande a été traitée, l'administration fiscale cantonale (AFC) vous adresse un courrier qui contient:
- une décision si votre dossier est complet, ou
- une demande de renseignements si votre dossier est incomplet.
Traitement d'une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Vous retournez le formulaire DRIS/TOU jusqu'au 31 mars, si vous remplissez les conditions pour demander une TOU ou si vous devez annoncer une TOU.
Si les conditions d'une TOU ne sont pas remplies, le service de la taxation des personnes physiques vous envoie une décision de refus de TOU.
Si les conditions d'une TOU sont remplies, le service de la taxation des personnes physiques vous envoie une déclaration d’impôt à remplir.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier, vous devez:
- remplir et transmettre votre déclaration d’impôt à l'administration fiscale en joignant les justificatifs nécessaires.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez en plus:
- remplir et joindre le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident;
- effectuer les démarches pour recevoir votre correspondance.
Combien de temps pour que votre déclaration d’impôt dans le cadre d’une TOU soit traitée?
Une fois prise en charge, le traitement de votre déclaration d’impôt et votre taxation peut prendre plusieurs mois. Référez-vous au feuillet d’information Quand vais-je recevoir mes bordereaux (factures) d’impôts? pour plus de détails sur le temps de traitement des déclarations d’impôts.
Une fois que l'administration fiscale a traité votre déclaration, vous recevez un courrier qui contient:
- un bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC),
- un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD),
- un avis de taxation,
- un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année et de vos éventuels versements volontaires.
Si le solde est en votre faveur
L'administration fiscale cantonale (AFC) vous rembourse le solde par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Pensez à indiquer vos références bancaires dans votre déclaration.
Si le solde est en faveur de l'administration fiscale
Vous devez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.
Déduction des prélèvements de l’employeur
Si vous constatez sur votre relevé de compte que les prélèvements effectués par votre employeur n'ont pas été déduits, contactez l'administration par téléphone ou par courrier libre.