e-démarches fiscales

7. Adresse de correspondance pour les résidents à l’étranger

L'AFC ne peut pas légalement vous envoyer de courrier contenant des décisions à l'étranger. Sans adresse en Suisse, l'adresse de votre dernier employeur connu en Suisse est utilisée. Ainsi, certains courriers importants risquent de ne pas vous être distribués.

Il est  fortement recommandé de s’inscrire aux e-démarches et de faire une élection de domicile en Suisse.

 

Que faire pour recevoir les courriers de l’AFC?

  1. Inscrivez-vous aux e-démarches et activez le service « Ma correspondance »

    En vous inscrivant aux e-démarches avec un compte vérifié, vous avez la possibilité de vous abonner au service «Ma correspondance». Votre abonnement permet à l’Administration fiscale de vous faire parvenir la plus grande partie de votre correspondance directement sur votre compte en ligne.

  2. Faites une demande d’élection de domicile pour le courrier qui ne peut pas être envoyé sur votre compte en ligne

    Au moyen du formulaire de demande d’élection de domicile pour les particuliers, désignez, de préférence, un tiers de confiance ou, à défaut, votre employeur en Suisse.

Si vous désignez votre employeur, et bien que sa signature ne soit par requise dans le formulaire d’élection de domicile, informez-le que des courriers vous sont envoyés à son adresse.

Si vous êtes abonné au service «Ma correspondance», seuls quelques courriers (exemple : votre déclaration fiscale) seront envoyés à cette adresse.

L'élection de domicile permet d'adresser votre correspondance fiscale à l'adresse indiquée sur le formulaire d'élection de domicile. Cette procédure ne transfère aucun pouvoir d'agir en votre nom. Seule une procuration en bonne et due forme permet d'agir en votre nom par délégation et notamment d'obtenir des renseignements sur votre dossier fiscal. A noter que la procuration devra être fournie à chaque demande. 

Pourquoi s’inscrire aux e-démarches fiscales?

Les e-démarches fiscales vous offre la possibilité d’échanger des documents, de répondre aux demandes de renseignement et de contacter l’AFC par messagerie sécurisée.

Les e-démarches vous permettent également de gérer vos coordonnées, de consulter vos comptes, de faire des demandes de délai ou une demande de rectification, si vous êtes imposé à la source.

Pour accéder au service «Ma correspondance», vous devez choisir l'inscription vérifiée aux e-démarches.

Dernière modification
11 décembre 2020
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