e-démarches fiscales

7. Adresse de correspondance pour les résidents à l’étranger

L'administration fiscale cantonale (AFC) ne peut pas légalement envoyer de courrier contenant des décisions à l'étranger.

Sans autre élection de domicile en Suisse, l'AFC utilise l'adresse de votre dernier employeur connu en Suisse. L'envoi du courrier fiscal chez un tiers génère forcément des retards de distribution, ou pire, des non-distributions. L'AFC vous recommande d'utiliser les e-démarches fiscales et la e-Correspondance.

 

Que faire pour recevoir les courriers de l’AFC?

1. Inscrivez-vous aux e-démarches fiscales

Les e-démarches fiscales vous donnent accès à tous vos courriers et documents fiscaux qui vous ont été adressés depuis 10 ans.

2. Activez la e-Correspondance

La e-Correspondance vous permet de recevoir la plupart des courriers de l'AFC sans papier, au format électronique.  Ce service vous alerte par email et SMS dès qu'un nouveau courrier est disponible dans votre espace e-démarches fiscales.

3. Faites une demande d’élection de domicile

Pour les quelques courriers qui doivent encore être envoyés au format papier, désignez, de préférence, un tiers de confiance.

Pour les salariés imposés à la source, par défaut, l'AFC utilise l'adresse de votre dernier employeur connu en Suisse. De même que si vous désignez votre employeur, et bien que sa signature ne soit pas requise dans le formulaire d’élection de domicile, informez-le que des courriers vous sont envoyés à son adresse.

Si vous êtes abonné à la e-Correspondance, seuls quelques courriers seront encore envoyés à cette adresse.

L'élection de domicile permet d'adresser votre correspondance fiscale à l'adresse indiquée sur le formulaire d'élection de domicile. Cette procédure ne transfère aucun pouvoir d'agir en votre nom. Seule une procuration en bonne et due forme permet d'agir en votre nom par délégation et notamment d'obtenir des renseignements sur votre dossier fiscal. A noter que la procuration devra être fournie à chaque demande. 

 

Pourquoi s’inscrire aux e-démarches fiscales?

Les e-démarches fiscales vous offrent la possibilité d’échanger des documents, de répondre aux demandes de renseignement et de contacter l’AFC par messagerie sécurisée.

Les e-démarches vous permettent également de gérer vos coordonnées, de consulter vos comptes, de faire des demandes de délai ou une demande de rectification, si vous êtes imposé à la source.

 

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Dernière mise à jour
31 octobre 2022

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