Annoncer un changement de situation aux impôts

1. L'essentiel en bref

Adressez-vous directement à l'état civil de votre commune si vous souhaiter enregistrer un changement dans votre situation familiale (union, naissance) ou corriger vos données.

Lorsqu'un changement survient dans votre situation familiale (mariage, séparation, divorce ou naissance) et que vous habitez à Genève, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) informe directement l'administration fiscale cantonale (AFC). Vous n'avez pas besoin de contacter l'AFC. Si vous habitez à l'étranger, vous devez informer l'AFC et fournir les pièces justificatives.

C'est votre situation familiale au 31 décembre qui doit être mentionnée dans votre déclaration fiscale, quelle que soit la date de votre mariage, de votre séparation ou de la naissance de votre enfant.

Vous avez la possibilité de faire modifier le montant de vos acomptes en cas de changement dans votre situation familiale ou financière.

Si vous êtes imposé à la source

Vous devez remplir la déclaration de prélèvement de l'impôt à la source dans les 14 jours qui suivent l'événement.

Si vous avez obtenu le permis C ou la nationalité suisse

Vous n'êtes plus imposé à la source et devez désormais payer vous-même les impôts.

 

Dernière mise à jour
31 juillet 2023

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