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Actes d'état civil suisses

Les actes servant à prouver un événement d'état civil enregistré en Suisse (naissance, reconnaissance d'un enfant, mariage, partenariat enregistré, décès, etc.) sont établis par l'office de l'état civil qui a procédé à l'enregistrement.

Pour les personnes de nationalité suisse

Les actes relatifs à l'état civil (acte d'origine, certificat individuel d'état civil) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) sont établis par l'arrondissement de l'état civil du lieu d'origine.

Pour les personnes de nationalité étrangère

Les actes relatifs à l'état civil (confirmation de l'état civil enregistré d'une personne de nationalité étrangère et d'une personne apatride) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) sont établis par l'arrondissement de l'état civil du lieu domicile, du lieu de séjour ou du dernier domicile.

 

 

Actes d'état civil étrangers

Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil sont reconnus en Suisse à certaines conditions.

Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d'annoncer la survenance des faits d'état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse ; elles ont la même obligation s'agissant des déclarations et des décisions étrangères.

Les personnes de nationalité étrangère détentrices d'un certificat de domicile, de séjour ou professionnel doivent communiquer à l'office cantonal de la population et des migrations tout changement survenant dans leur état personnel, tel que mariage, divorce, veuvage, naissance, changement de nom, etc.

La communication des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Sur décision du service état civil et légalisations, les actes et décisions étrangers concernant l'état civil sont transcrits dans le registre de l'état civil pour les personnes originaires du canton de Genève et les membres de leurs familles.

Les personnes confédérées ainsi que les membres de leurs familles doivent s'adresser à l'autorité de surveillance de l'état civil de leur canton d'origine.

Dès l'enregistrement de l'événement d'état civil étranger une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription du fait d'état civil dans le registre de l'habitant.

Tout acte et décision étranger relatif à l'état civil prononcé à l'étranger concernant une ou plusieurs personnes étrangères, s'il ne doit faire l'objet d'aucune transcription dans le registre de l'état civil suisse, doit être communiqué à l'office cantonal de la population et des migrations pour la mise à jour des registres des habitants:

  • par courrier postal:
Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les documents suivants sont requis:

  • acte ou décision étranger (original ou copie certifiée conforme) daté de moins de 6 mois;
  • en cas de changement de nom, copie du passeport national valable mentionnant le nouveau nom.

L'office cantonal de la population et des migrations se réserve le droit de réclamer d'autre-s document-s en lien avec l'événement.

Cas échéant, un certificat de domicile, une autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques  vous est adressée.

Dans le cadre d'un changement de nom, à défaut de présenter un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figure au dos de l'autorisation étrangère.

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement des taxes peuvent être prélevées.

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