Evénements d'état civil
Actes d'état-civil suisses et étrangers
Les actes servant à prouver un événement d'état civil enregistré en Suisse...
Les actes servant à prouver un événement d'état civil enregistré en Suisse...
Toute personne qui peut justifier de motifs légitimes peut déposer une demande...
Toute personne capable de discernement peut établir un mandat pour cause...