L'annonce de la naissance de votre enfant est obligatoire. Elle est enregistrée par l'arrondissement de l'état civil du lieu de naissance de votre enfant qui transmet ensuite les informations nécessaires à la mise à jour du registre des habitants.

Les parents dont l'enfant est ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE recevront son permis de séjour directement à leur domicile. Les parents dont l'enfant est ressortissant d'un pays extra-européen recevront une convocation pour la prise des données biométriques de ce dernier.

Si votre enfant naît en milieu hospitalier, l'établissement hospitalier ou la maison de naissance s'occupera de faire l'annonce directement auprès de l’arrondissement de l’état civil compétent.

Si votre enfant naît à domicile, vous êtes tenus d'annoncer sa naissance, dans les trois jours, à l'arrondissement de l'état civil du lieu de naissance.

Sa naissance doit être attestée par un médecin ou une sage-femme.

Enfant né de parents au bénéfice du statut de réfugié

Si vous êtes au bénéfice d'un statut de réfugié reconnu (permis B et C réfugié et livret F avec qualité de réfugié) et souhaitez que votre enfant soit inclus dans votre statut, vous devez en faire la demande directement auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Quel sera le nom de votre enfant ?

Parents mariés

Si vous portez un nom de famille commun, votre enfant acquiert ce nom

Si vous ne portez pas de nom de famille commun, votre enfant peut acquérir le nom de célibataire de l'un ou de l'autre de ses parents

Parents non mariés

Votre enfant portera le nom de célibataire de sa mère. En cas d'autorité parentale conjointe, sur déclaration, votre enfant pourra porter le nom de célibataire de son père.

Droit étranger

Si vous ne possédez pas la nationalité suisse, vous pouvez demander à faire appliquer votre droit national quant au nom de famille de votre enfant.

Si vous êtes de nationalité suisse ou étrangère, domiciliés à l'étranger au moment de la naissance, le nom de l'enfant est soumis aux règles applicables dans l'Etat de domicile.

L'officier de l'état civil compétent pourra vous renseigner à ce sujet.

Quel(s) prénom(s) ?

Vous pouvez choisir plusieurs prénoms pour votre enfant qui sont annoncés en même temps que la naissance.

Le prénom ne doit pas être préjudiciable aux intérêts de l'enfant.

Une liste des prénoms les plus fréquents est disponible auprès de l'Office fédéral de la statistique.

Quel sera son droit de cité ?

L'enfant dont l'un des parents est suisse acquiert automatiquement la nationalité suisse.
Si les deux parents sont suisses, il aura le-s droit-s de cité du parent dont il porte le nom.

Établissement du lien de filiation paternel

Parents mariés

La naissance crée une relation juridique entre l’enfant, la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après le décès du mari. Cette présomption peut être juridiquement contestée lorsque le mari n’est pas le père naturel de l’enfant. Pour cela, vous devez vous adresser à l’autorité compétente de votre lieu de domicile.

Parents non mariés

Le père peut reconnaître l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’il est le père biologique de l’enfant.

Emoluments

L'arrondissement de l'état civil qui enregistrera la naissance de votre enfant vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.

Dans le cadre de la délivrance d'une attestation de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées.

 

 

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