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Annoncer un décès

Le décès est enregistré par l'arrondissement de l'état civil du lieu de décès.

Si une personne décède dans un hôpital, dans un établissement médico-social ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement est tenue d’annoncer le décès à l’état civil.

Si le décès ne survient pas dans une institution susmentionnée, le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit ou toute autre personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps sont tenus d’annoncer le décès à l’état civil.  

Toute personne qui a assisté au décès ou découvert le corps d’une personne inconnue est tenue d’en aviser immédiatement la police, celle-ci se charge de transmettre l'annonce du décès à l'office de l'état civil.

L'annonce du décès doit être effectuée dans les deux jours qui suivent l'évènement.

Les personnes astreintes à l'annonce le font par écrit ou en se présentant personnellement à l'arrondissement de l'état civil. L'annonce doit être accompagnée d'un certificat médical.

Sur procuration, les entreprises des pompes funèbres sont habilitées à annoncer le décès à l'état civil.

Changer de nom

En cas de décès d'un des époux ou partenaires, le conjoint ou le partenaire qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage respectivement de l'enregistrement du partenariat peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Communication

Dès l'enregistrement du décès, une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription du décès dans le registre de l'habitant.

En outre, une communication est adressée à diverses autorités, dont l'administration fiscale. Cette dernière prendra contact avec vous dans les 2 mois qui suivent le décès pour vous adresser la déclaration de succession et éventuellement établir un inventaire fiscal.

En cas de changement de nom, une communication est également adressée automatiquement pour l'inscription dans le registre des habitants.

Cas échéant, un certificat de domicile ou une autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous sera adressée.

Dans ce contexte et à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figurera au dos de l'autorisation étrangère.

Emoluments

Aucun émolument n'est perçu, sauf en cas de déclaration de nom et de délivrance d'acte d'état civil (ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil).

Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées.

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