Décès
2. Annoncer un décès survenu en Suisse
Qui
Si une personne décède en Suisse dans un hôpital, dans un établissement médico-social ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement est tenue d’annoncer le décès à l’état civil.
Si le décès ne survient pas dans une institution susmentionnée, le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit ou toute autre personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps sont tenus d’annoncer le décès à l’état civil.
Toute personne qui a assisté au décès ou découvert le corps d’une personne inconnue est tenue d’en aviser immédiatement la police, celle-ci se charge de transmettre l'annonce du décès à l'office de l'état civil.
Sur procuration, les entreprises de pompes funèbres sont habilitées à annoncer le décès à l'état civil.
Quand
L'annonce du décès doit être effectuée dans les deux jours qui suivent l'événement.
Comment
Les personnes astreintes à l'annonce le font par écrit ou en se présentant personnellement à l'arrondissement de l'état civil du lieu de décès.
L'annonce doit être accompagnée d'un certificat médical.
Enregistrement du décès
Le décès est enregistré par l'arrondissement de l'état civil du lieu de décès.
Dès l'enregistrement du décès, une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription du décès dans le registre de l'habitant.
En outre, une communication est adressée à diverses autorités, dont l'administration fiscale. Cette dernière prend contact avec les héritiers et héritières dans les 2 mois qui suivent le décès pour leur adresser la déclaration de succession et éventuellement établir un inventaire fiscal.
Prix
Aucun émolument n'est perçu, sauf en cas de déclaration de nom et de délivrance d'acte d'état civil (ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil).
Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées.